MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT conclut au visa de l’article 9 du code procédure civile au rejet de la demande indemnitaire de M. [X] au titre de la perte des revenus locatifs.

En raison d’un différend relatif à la situation notamment économique de l’agence [Localité 5] Bourse au moment de sa reprise par M.

L’agent a appelé le CRIV qui a dépêché les sapeurs-pompiers de [Localité 4].

Monsieur [X] [T] a formé un recours le 14 février 2022 devant la Commission de recours amiable (CRA) qui par décision du 01 juillet 2022 a décidé de maintenir le redressement dans son principe et en son

amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

[J] [R], propriétaire depuis 2021 d’une maison occupée par des locataires jusqu’en juillet 2025 alors que, selon lui, tant l’annonce rédigée par l’agent immobilier que l’acte de vente indiquaient que le

[O] a indiqué à l’agent enquêteur que quelques mois après l’arrivée de M.

gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale des agents des PTT.

Il assure justifier de toutes les conditions prévues par l’article 21-12 du code civil pour voir sa nationalité française reconnue.

Il a exposé sa situation et a expliqué être actuellement agent social à la ville de Paris et percevoir un salaire de 1900 euros.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01609 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/01632 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01610 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/01633 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01611 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/01635 - N° Portalis DBW3

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01608 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 23/01630 - N° Portalis DBW3

[T] ; - déclarer recevable son action en responsabilité de l'Etat ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire de l'Etat ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer

[U] a communiqué son avis d'imposition sur les revenus 2023 faisant ressortir 16 760 € de revenus provenant de locations meublées (pièce n°7 de l'ACOSS).

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Madame [D] [C] (LRAR) et Me Isabelle THULLIEZ (dépôt case avocat) Expédition délivrée

Au mois d'avril 2022, vingt et une agences immobilières du département des Deux-[Localité 7] ont créé l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS, soumise à la loi du 1er juillet 1901.

Le 24 novembre 2023, l’agent judiciaire de l’Etat a déposé des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et sur le fond.