Elle précise qu'elle occupe un emploi d'agent d'entretien avec des ressources faibles de 500 euros. Elle bénéficie de 70 euros d'APL. Elle indique avoir un revenu total de 800 euros.

La SARL [Localité 9] Golfimmo exploite une agence immobilière à l’enseigne Laforêt. M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 juin 2022, l’association Promevil a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (“l’Agrasc”) devant

desdites charges.

Le mandat contenait une clause de commission au bénéfice de l’agence immobilière, l’entreprise [C], correspondant à 3% TTC du prix de vente, à la charge du vendeur.

L’agent immobilier a droit à la réparation de son préjudice en cas de comportement fautif de son mandant ou de l’autre partie (dans le même sens, Civ.I, 1er juillet 2020, n°19-10.285).

Elles en concluent qu’en présence d’un vice caché, la responsabilité de l’agent immobilier doit être écartée et que le dol des vendeurs, ayant procédé à des travaux de reprise, exonère tout autant l’agent

Le vendeur qui en a seul la charge aux termes du mandat, doit à l’agence une rémunération de 10 000 euros TVA incluse. Cette rémunération est réglée par la comptabilité de l’office notarial”.

Il ajoute avoir bien spécifié à l’agence qu’il n’y avait qu’un seul branchement d’eau et d’électricité, ce qu’elle a pu constater et ce que Monsieur [B], chargé des travaux de construction et présent lors

barreau de LYON, non comparant avec dispense de comparution acceptée DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 3] représentée par Madame Sandrine LANGLOIS agent

Elle produit à l’appui les documents attestant dudit remboursement entre les mains de l’agence de voyage.

Pour le reste, elle s’est contentée d’indiquer que « l’ambiance dans l’agence avait changé quand M. [K], son nouveau directeur, était arrivé et que depuis il y avait une ambiance de critique ».

Par courrier du 30 octobre 2024, l’assureur substitué Prédica a refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu’une franchise de 90 jours était applicable à compter de la survenance de l’accident de

de déterminer l’imputabilité à l’accident des arrêts de travail et soins dont a bénéficié Monsieur [D], et suivant les résultats de l’expertise de lui déclarer inopposables les décisions de prise en charge

Elle assure avoir avisé tant l'agence que le bailleur du cambriolage dès le 17 mars 2022 et que le refus de prise en charge par la MACIF, assurance du bailleur, résulte uniquement du manque de diligences

[X] [P] et de l'agence du Cap. - JUGER que M.

N’étant pas satisfait de la rapidité de l’agence [F] [H] TRANSACTION, Monsieur et Madame [J] ont pris contact avec la SARL INVESTIR IMMOBILIER.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

Ses droits ont été suspendus à compter du mois de mars 2021, à la suite d’une enquête diligentée par un agent assermenté de la Caisse d’allocations familiales de la Drôme.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 23 mai 2022, Mme [K], employée en qualité d’agent de production par la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « une tendinopathie