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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est situé [Adresse 3] représentées par Maître Dorothée LOURS, membre

Source officielle

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TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769262

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'Association FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIÉS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate

Source officielle
TJ

Contentieux Général

678ac26b5289c7662ca301da

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir qu'elle a parfaitement le droit de refuser la réintégration d'un membre exclu, peu importe le respect de la procédure d'exclusion.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67115599aa7e95fd3fcf7f35

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Fédération FEDERATION NATIONALE DE L’IMMOBILIER [Adresse 1] [Adresse 1] / France représentée par Maître Anne-Laure MOYA-PLANA membre

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e3bcdc6046d47cad8d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’acte de vente contient une clause de répartition des charges et des travaux entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cf7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

25] (anciennement cadastré section A n° [Cadastre 7]), AA n° [Cadastre 23] (anciennement cadastré section A n°[Cadastre 8]), AA n° [Cadastre 27] (anciennement cadastré section A n° [Cadastre 20]), et

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TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est donc prématuré d’exclure les anciens propriétaires des opérations d’expertise.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d962416523b9959ba06

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RCS de COUTANCES sous le numéro 791 829 500 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Anciennement

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner Monsieur [W] [C] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD, membre

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces objets sont essentiellement constitués de correspondances (lettres, cartes, télégrammes), notamment entre la princesse [XQ] [RO] et les membres de sa famille, ou entre certains membres de la famille

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fb342d338c20d2474a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il a demandé en tout état de cause au tribunal d’annuler les élections des memebres titulaires et suppléants, du premier et deuxième collège, du Comité Social et Economique de l’UES EUROP ASSISTANCE qui

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle ne l’était pas davantage pour le législateur et le gouvernement, comme l’ont révélé les débats pour la loi du 15 novembre 2021, lors desquels deux membres du gouvernement différents ont tenu deux

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle ne l’était pas davantage pour le législateur et le gouvernement, comme l’ont révélé les débats pour la loi du 15 novembre 2021, lors desquels deux membres du gouvernement différents ont tenu deux

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TJ

Troisième Chambre Civile

6790061451b02779572a594c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande principale Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution a son recours personnel contre le débiteur principal.

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TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie.

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TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e47c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle souligne également qu’elle a procédé à plusieurs versements dont le dernier d’un montant de 10.000 euros effectué par un membre de sa famille le 22 janvier 2024 et qu’elle a sollicité à plusieurs

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TJ

Service des référés

695eb465cdc6046d478adfe9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du

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TJ

Serv. contentieux social

69600a5acdc6046d47ab1cd6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

J'ai donc pu voir cette patiente en date du 20/11/2025. – Doléances : crampes des membres inférieurs à la marche. Lombalgies mécaniques. Scapulalgies bilatérales.

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TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Représentée par Me Marion QUEFFRINEC, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI, HUREL

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TJ

18° chambre 1ère section

669ff4b3d9953d09165b5794

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire du 10 décembre 2021, les membres de l'indivision bailleresse ont exercé leur droit de repentir sur le fondement de l'article L.145-58 du code de commerce.

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