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, sis à [Adresse 4], constituant les Lots 1-5-6-9 et 26, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2027, moyennant le paiement d’un loyer annuel initial de

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[J] oppose que le juge des loyers commerciaux doit se déclarer incompétent sur ce point au profit du tribunal judiciaire de Paris.

L’état des créances au 11 juin 2024 fixe les créances de la [15] pour le contrat référencé 0005050265895230 à la somme de 5936,31 euros et pour le contrat référencé 00050360151166 à la somme de 4031,03

ni exigible en raison du caractère conjoint des créances revendiquées avec Madame [K] [O] et non du caractère propre et exclusif de la créance au profit du liquidateur.

Qu'il est produit, concernant M.

[X] [S], FIXE les créances envers Mme [C] [I] épouse [S] et M.

Au regard du décompte produit et des justificatifs communiqués, ces frais seront taxés à la somme de 3255,53 € à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu au profit de l'avocat du créancier poursuivant en

En vertu de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de

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d’exploitation des locaux par le preneur dès que les fonds propres du preneur seront supérieurs à 60.000 €, payable annuellement au plus tard le 30 avril de chaque année, avec indexation annuelle sur

Sur le créancier de M.

S’agissant du caractère exigible de la créance d’indemnité d’éviction, il y a lieu d’observer que le jugement précité du 17/02/2022 était exécutoire de plein droit à titre provisoire dès son prononcé.

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

de sa créance.