00333 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3BY Association [I] C/ Monsieur [M] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il a rejeté les demandes formulées par la société AXA FRANCE IARD au titre du non-respect de la convention CIDE COP.

[L] un garage situé 16 rue des Noyers, garage n°14, à BROU 28160, moyennant un loyer mensuel de 28,62 euros.

Ce qui entraine la non-obtention de l’attestation de conformité de l’installation électrique par CONSUEL et une non remise en service du branchement définitif par le distributeur d’énergie ENEDIS ».

] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 22/02149 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H65X Section 2 CG République Française Au Nom

ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mercredi 20 Mai 2026 N°Minute : 26 / 258 N° RG 26/04943 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YXQ Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL LA CONCEPTION [Adresse 1] [Localité 2] Non

[T] [Q] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut.

Non je n’ai pas de papier. Je souhaite quitter le territoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes tendant à voir réputer non écrites les dispositions modifiant le règlement de copropriété Sur la majorité nécessaire La SCI [I] soutient qu’en application de l’article 26 de la loi du

Par jugement du 29 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a radié l’affaire au motif que le demandeur était non présent et non représenté lors de l’audience tenue le 29 juin 2023.

non commandé, et en réalisant des travaux sur des supports non asséchés, ayant entraînés des malfaçons.

Monsieur [S] [E], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

du 24 août 2022, ces derniers ont décidé de révoquer la SARL Etude Dolet Gestion de ses fonctions de syndic de la copropriété suite aux constats suivants : défaut de gestion globale de la copropriété, non

[L] [I] la non-transmission de l’ensemble des documents de gestion de la copropriété, le prélèvement indu d’honoraires sur les comptes de cette dernière et le non-restitution d’un solde bancaire créditeur

DISTRIBUTION, dénomination sociale [Q] DISTRIBUTION, intervenant aux droits de la société MENUISERIE REVEAU exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/00670 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FPXO NAC : 63B JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024