droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

par Madame [Y] ; - ECARTER l'exécution provisoire en cas de condamnations prononcées à son encontre ; - Lui OCTROYER un délai de grâce ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER Madame [Y] d'avoir à lui

De ce fait, il ne sera pas fait droit à la demande.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de grâce.

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

sera rejetée. 4) Sur la demande de délais de grâce Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il

selon la procédure accélérée au fond de : - statuer ce que de droit sur la demande principale de désignation d’un mandataire successoral, - débouter Mme [H] [I] de toutes ses demandes à l’encontre de

, pour accorder un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

À titre subsidiaire, elle sollicite un délai de grâce de 24 mois pour libérer les locaux en habitation le temps qu'elle puisse trouver un logement correspondant à son handicap.

LA MANCHE et reconnu par elle est de 123 jours et, en conséquence, faire partiellement droit à la demande des époux [H] au titre des pénalités de retard à hauteur de 3 845,80 euros et les débouter pour

A titre liminaire, la demanderesse fait valoir que la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la médiation initiée sous l’égide de la Mairie de [Etablissement 1], formée par la société

demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

de Grasse en vue de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Madame [O] [B] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement, à peine d’astreinte comminatoire de 80 € par jour de retard à compter

de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision

Elle a précisé qu'il n'y avait pas de défaut de paiement du loyer mais qu'elle s'opposait au délai de grâce.

De fait, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE échoue à démontrer la grave négligence de Monsieur [B] et que la demande en remboursement de la somme de 1938 € est donc fondée.