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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf84965b5d9df31e163
4 juillet 2025
JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.
6883b38f2a8fb67db7adf4e6
2 juillet 2025
en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation, et relève de l’appréciation
66216762c8ec436236debfbd
17 avril 2024
considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond.
69e146e0cdc6046d477eab17
2 avril 2026
jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ.2e 15 mars 2018 n° 17-15400) et relève de l’appréciation
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ee4
4 juillet 2024
de la mise en état de la chambre civile afin de surveiller lesdites opérations et en faire rapport en cas de difficulté DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement des Notaire et Juge commis, il sera pourvu
4ème Chambre civile
66fc4dec134fd24f9cc85ae0
1 octobre 2024
Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux
66fc4dee134fd24f9cc85b3b
1ère Chambre Cab1
677d7d62b032d83cfd3e741d
7 janvier 2025
liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation
68263f931bda0e3a8e193086
10 avril 2025
souveraine et motivée des juges du fond.
66104646c9ea95b316fe3ff3
5 avril 2024
fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation
67338456264fe014c41c1ba7
9 octobre 2024
JEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
[H] [L], entre les mains de Maître [D] [U] pour la somme de 193 565,28 euros, sur le fondement du jugement rendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier.
1ère Chambre civile
670ed6d51c3411ff345e13a7
L’antériorité du vice, dont la preuve pèse sur l’acheteur, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com., 27 nov. 1973).
6a0b1085cdc6046d47138cd5
13 avril 2026
fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l'appréciation
2ème Chambre
68e9612a3ea43407b9114a25
7 octobre 2025
Cependant, cette demande excède les pouvoirs du juge de la mise en état et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, étant au surplus observé que seule une correspondance répondant aux exigences
69dd3fbacdc6046d471f8bb5
10 avril 2026
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime, celle-ci relevant de l’appréciation souveraine
68716490d395d6ba9f2a7586
7 juillet 2025
6a0e0bdbcdc6046d475a8ab1
20 mai 2026
686821694965b5d9df318684
certifiées conformes délivrées, le : à : - [U] [H] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT
JEX
686d744da2273490db10bff8
3 juillet 2025
L’intérêt à agir d’un débiteur en contestation et en indemnisation d’une saisie-attribution infructueuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ. 25 mars 2021, pourvois n°19-53.109
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