et celle introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/00167 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

[Y] enregistré sous le N° RG 25/03888 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04559 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3ZP Minute N°24/00757 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que le magistrat du siège est compétent pour statuer la régularité de l'arrêté de placement en rétention lorsqu'il

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [M] Dossier n° N° RG 25/02533 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQA4 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

Cette anticipation reste conforme aux dispositions légales, en ce qu'elle permet au procureur d'exercer son contrôle sur la mesure.

Le préfet n’est pas tenu, dans sa décision (qui est la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité de la décision de placement), de faire état de l'ensemble des éléments de la situation

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une

de l'arrêté de placement en rétention Le magistrat du siège est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d’éloignement ainsi que pour contrôler l’exécution

Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision

[I] enregistré sous le N° RG 25/01248; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/03932 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHDC Minute N°25/00863 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

[N] [W] conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la notification de la mesure d’éloignement postérieurement à l’arrêté portant

Il est constant que, pour apprécier la légalité du congé, il convient de se placer à la date de la délivrance de l’acte.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

du contrôle en lien avec la recherche sdes infractions visées dans la réquisition, respect de la liberté d’aller et venir, obstacle au cumul de réquisition, pas de finalité liée au contrôle de la régularité

Si une mention doit être inscrite au registre, cette inscription ne donne pas lieu à une appréciation in concreto (1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n°23-13.180).

[I] enregistré sous le N° RG 25/03991; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité

En application de ces dispositions, il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité de la reprise d'instance et, à cette fin, d'apprécier la validité de la déclaration de créance.

sera écarté ; Sur le défaut de base légale Attendu que l’intéressé conteste par ce moyen le défaut de perspective d’éloignement, que toutefois, au stade de la première prolongation le juge n’est pas