AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68682d224965b5d9df31ee08
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de permis de construire délivré le 20 avril 2017 par le maire de la commune de [Localité 25] ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction le 17 mai 2021 et à un arrêté interruptif
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7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Monsieur [W] a déposé une première demande de permis de construire portant sur un projet d’extension et de surélévation de la maison existante sur le terrain, qui lui a été accordée par arrêté du maire
Source officielle