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25 437 résultats pour « arrêt du maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68682d224965b5d9df31ee08

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de permis de construire délivré le 20 avril 2017 par le maire de la commune de [Localité 25] ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’infraction le 17 mai 2021 et à un arrêté interruptif

Source officielle

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d62416523b9957fefb

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Monsieur [W] a déposé une première demande de permis de construire portant sur un projet d’extension et de surélévation de la maison existante sur le terrain, qui lui a été accordée par arrêté du maire

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

50], et cadastré section ZK [Cadastre 42], [Cadastre 47], [Cadastre 26], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 36] et [Cadastre 37] issu de la subdivision du lot n°3 d'un lotissement autorisé par arrêté

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f753ccdc6046d477e60ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience du 19 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

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TJ

1ère Chambre CIVILE

68e40b60681ed727f2a45bf5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La SCCV AUX OURS a déposé une demande de permis de construire pour un projet de démolition de l’ensemble immobilier acquis et de reconstruction de trois immeubles collectifs qui, par arrêté du maire du

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c434

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par arrêté du 9 février 2022, le maire de [Localité 11] a refusé le permis de construire déposé le 28 décembre 2021 par M. [U].

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de ce jugement que la société Générale immobilière a sollicité l’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de [Localité 8] a délivré à la SCI TRUBLION un permis de construire

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TJ

CH GENERALISTE A

6917121ae097417ee1bfa13a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B & F Me Monique TOUITOU N°2025 CH GENERALISTE A DEMANDERESSE Madame [D] [Y] née le [Date naissance 3] 1930 à de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître

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TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026.

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TJ

18° chambre 2ème section

65c3da00c432ce7d11a70322

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle produit aux débats : -un arrêté du maire de la commune de [Localité 5] du 18 janvier 2011, faisant suite au dépôt d'un dossier comprenant un descriptif de travaux, indiquant qu'il n'est pas fait opposition

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TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon arrêté du Maire de [Localité 12] en date du 22 septembre 2021, le permis de construire est accordé pour la création de bureaux (4,1 m²), l’implantation d’un ERP de 5ème catégorie de type R, la modification

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TJ

Référés Civil

686eda2a72b5e5e648cbf2c8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

préfectoral du 13 mars 2018, l’arrêté municipal du 26 octobre 2020 et l’arrêté modificatif du 12 novembre 2021, régulièrement publiés, sont opposables à la S.C.I.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le permis de construire n° PC 085 302 18 H0011 déposé le 5 avril 2018 pour la SCI LES COTTAGES DE FRANCE a été accordé par arrêté du Maire de La Verrie du 12 juillet 2018.

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TJ

1ère Chambre

69657dc2cdc6046d47139d3f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH

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TJ

CH GENERALISTE A

691707d8e097417ee1be8ac0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 12 mai 2022, le conseil de Mme [S] [X] a informé maître [A] [N] du fait que l’acte de vente comportait des omissions majeures, en particulier concernant

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

697a17adcdc6046d47fbdc35

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De même, le permis de construire a été obtenu suivant arrêté du maire de la commune de [Localité 21] du 15 février 2021, donc postérieurement à la date fixée au 30 janvier 2021, mais la demande avait bien

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TJ

PPP Contentieux général

670573581296b51ba2b117eb

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'arrêté pris le 15 mars 2019 par le Maire de la commune de [Localité 5]-MEDOC, reprennant les conclusions du rapport de la Société AQUIDIAG, montre que l'immeuble, et plus particulièrement, la chambre

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TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

demeure par la Mairie de faire cesser cette situation de péril.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le certificat d’urbanisme d’information délivré par le maire le 9 mars 2009 précisait que le terrain était en zone N du PLU.

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TJ

Chambre 6/Section 4

696546b4cdc6046d470f9f48

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

représentée par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2021 Monsieur [NB] [X] [Adresse 9] [Localité 70] représenté par Maître Ganaelle

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