1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

de l’article 699 du code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.”

en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et de condamner Monsieur [B] [Y] au paiement

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

Par application de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens comprennent les frais de l’expertise judiciaire déposée le 4 décembre 2024 ainsi que les frais de signification des citations par

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, les consorts [U] considèrent que Monsieur [D] [Q] a commis une faute en autorisant les préposés ou sous-traitants auxquels il a fait appel

000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par application des articles 1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

000 euros, au visa de L'article 1231-1 du code civil.

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [T] [R] demande au tribunal, vu les articles 1240, 1353 et 1231-1 du code civil et l'article L.124

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil, ainsi que les dépens de l’instance et de ses suites,

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code