AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
6a0f6675cdc6046d477d2ef5
21 mai 2026
21 mai 2026
- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 sur une somme de 1 026,79 euros et
Source officiellePage 7 sur 706
CH1 Contentieux Général
69d82944cdc6046d47b2e2bc
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-2 du Code civil, pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année ; - condamner M.
Source officielle