En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

La reconnaissance de dette du 21 décembre 2024 comporte bien, conformément aux articles 1359 et 1376 du code civil précités, l’identité du débiteur et du créancier, le montant du prêt d’argent, les modalités

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

Sur ce, Aux termes de l'article 1376 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui

Elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1363, 1364, 1365, 1372, 1374 et 1375 du code civil : - de débouter la Société MPC de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire : - de surseoir

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 26 avril 2022 par le RPVA, Mme [P] [I] épouse [S] entend voir : "Vu l’article 1359 et 1376 du Code civil, Vu les articles 16, 132 et 133

2052 du code civil.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Au soutien de sa demande de licitation, il se fonde sur l’article 1377 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, Monsieur [X] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1376 et suivants du code civil, Vu l’article 1359 et suivants

1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure