Par courrier du 19 décembre 2023, Mme [L] a sollicité auprès de la société LA MEDICALE sa mise en invalidité.

Selon acte notarié du 19 février 2007, un contrat de bail à construction portant sur lesdites parcelles a été régularisé pour une durée de trente années entre Mme [D] et l’Office public de l’habitat de

Les années paires les premier et troisième quart chez la mère et les deuxième et quatrième quart chez le père, Les années impaires les premier et troisième quart chez le père et les deuxième et quatrième

Par mention au dossier en date du 2 octobre 2019, le juge de la mise en état a joint l'instance RG 19/00481 à l'instance RG 19/00389.

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

[KU] [EV] né le 22 mars 1946 à CAZES MENDENARD (82) 18 - Mme [ER] [QH] [EV] épouse [FY] née le 15 octobre 1944 à MONTAUBAN (82) 19 - M.

Par email du 19 décembre 2024, la société Evolusolar Energy a accepté ladite résiliation amiable à effet du 10 janvier 2025.

[D] a perçu une pension, notamment pour l'année 2022, d'un montant de 17.113,84 euros, en revanche il n'a pas perçu le capital qui devait lui être versé année après année.

Après débats à l'audience du 19 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [W] [S] épouse [X] demande au tribunal, au visa des articles 813-7, 813-8, 1156, 1984, 1988, 1989 et 2044 du code

parcelle ZS n° [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 7][Adresse 8] à [Localité 7].

Entre le 8 juillet 2025 et le 8 août 2025, Madame [W] [B] n’a procédé à aucun règlement, ce qui n’est pas contesté.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [Y] et la société ALLIANZ demandent au juge des référés de : « Rejetant toutes conclusions contraires ; Vu les dispositions de l’article L.376-1 alinéa 8 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les dispositions

Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.

L’affaire a été examinée à l’audience du 19 janvier 2026 et mise en délibéré au 7 avril 2026.

à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, Madame [Q] [G] demande au tribunal de : - prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale du 14 mars 2017 mais aussi ceux des années