II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de

L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite

L 643-11 du Code de Commerce.

S'agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de

aux intérêts en application de l’article R632-1 du code de la consommation.

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son action

et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 du code de commerce, listées comme suit : ADIE [Adresse 4] 7.349,03 € [10] [Adresse 6] 2.952,37 € FNAC [Adresse 7] 584,84 € LA [9] [

L.643-9 du Code de Commerce.

L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code de commerce, CONSTATE l’insuffisance d’actif de [L] [U], PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’

Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture

L 643-11 du Code de Commerce.

En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.

Par requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2025, Maître [N] [L], désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a par application de l’article L. 643-9 du Code de commerce, sollicité la prorogation

ni commencement de preuve par écrit d’un cautionnement faute de remplir les conditions de l’article 2297 du code civil.

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

L 643-11 du Code de Commerce.