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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
69d94331cdc6046d47cdb57b
6 avril 2026
6 avril 2026
[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants
Source officiellePPP Contentieux général
678805a8c21c0e53e7906836
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la déchéance du terme : En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant
Source officielleJCP
6705747f1296b51ba2b15473
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 311-1, L 312-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment l’article L 312-39 aux fins de : - condamnation au paiement de la somme de 8.699,08 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,35
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67bf6cc5f1062435dd169a06
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906846
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la déchéance du terme : En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851e0c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
661041a7c9ea95b316fe1df6
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f35eb387f553b9b9e2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. 3- Sur les sommes dues L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur
Source officiellePCP JCP fond
68e409cf681ed727f2a4475c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
668ed1322980a82f59d98f8e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67eed484b848dd6814c5ef31
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f6500cdc6046d477d0ecb
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePPP Contentieux général
6619775e1b7735881a7be358
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la déchéance du terme En vertu des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
69761f2acdc6046d47a9f276
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleHAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme et la résiliation invoquée Aux termes de l’article L.312-39 du Code de la consommation, « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69842414cdc6046d47f6cab1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut
Source officielleJCP
68ffc3c87e08341cb4a66e33
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du même code
Source officiellePage 7 sur 127