L.643-9 du Code de Commerce.

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Régulièrement assignée (selon signification de l’acte à l’étude le 12 octobre 2023), selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société JS CAFE n'a pas comparu et

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

Sur le fondement des articles 544, 651 et 1240 du code civil, elle considère qu’il s’agit d’un trouble anormal du voisinage et qu’elle est bien fondée à solliciter que la SARL BSM Restauration soit condamnée

Aux termes de l’article L.236-4 1°du code de commerce « La fusion ou la scission prend effet en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

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La SCI CAYA IMMOBILIER et Monsieur [E] [Z], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

Par acte du 6 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.U.

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Il est acquis que la première a été signifiée par procès-verbal d’huissier du 18 décembre 2023 avec accomplissement des formalités requises par l’article 659 du Code de procédure civile.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Dans le cas d’espèce, il ressort du procès-verbal du commissaire de justice que celui-ci a fait signifier le procès-verbal sur les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Sur cette assignation régulièrement délivrée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur a constitué avocat.