En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ».

Par acte du 6 mars 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.U.

La SCI CAYA IMMOBILIER et Monsieur [E] [Z], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

[H] établit bien qu'il a moins de cinq salariés, comme en atteste l'ANAFAG (Pièce numéro 4 - Attestation de l'ANAFAG), et qu'il est un professionnel susceptible d'invoquer l'article L.221-3 du code de

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

L’article 656 al 1 du code de procédure civile dispose “ Si personne ne peut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il ser afait mention dans

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

L 311-4 et L 311-6 du même code; - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes; - DETERMINER les modalités de poursuite de la procédure; - MENTIONNER le montant de la créance du

39 quindecies du code général des impôts ; 3° Les reports déficitaires ; 4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code ; 5° Les frais

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

Sur cette assignation régulièrement délivrée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur a constitué avocat.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

La SASU LA GENERALE DE L’HABITAT n’ayant pu être citée, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de vaines recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

L. 642-7 du code de commerce.

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 19 juin 2023, la SCI ULUWATU sollicite du tribunal au visa des dispositions des articles 1240 du code civil et L.141-7 du code de commerce, de : la dire et