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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
66158327db5098996d5a44a6
8 avril 2024
Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
REFERES
69dd415acdc6046d471fa84d
13 avril 2026
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la Fondation Hopale L’article L.1142-1 I du code de la santé publique dispose que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
Elle soutient en substance que la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L4154-3 du code du travail ne peut s'appliquer, madame [E] n'établissant pas avoir été sur un poste présentant des
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article
Chambre des Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf62
9 octobre 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait
Référés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
La société HPM NORD, prise en son établissement secondaire connu sous l’enseigne CLINIQUE [15] représentée sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande de Vu les articles 325 et suivants du Code
Référés
675a12ca3bace64ddb46b923
11 octobre 2024
MOTIFS Au regard des documents médicaux produits, Mme [V] [M] épouse [S] justifie ainsi d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour faire établir avant tout procès la
1ère ch. - Sect. 3
6966abcacdc6046d472eaede
6 janvier 2026
des urgences de l’Hôpital [10]; - un certificat médical établi sur réquisition le 3 décembre 2019.
66a2a9466b28f3ce99fac25d
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2cef
31 janvier 2024
Monsieur [E] [G] a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation du 22 au 26 septembre 2015 à l’Hôpital [9]. Dans les suites, Monsieur [E] [G] a fait l’objet de plusieurs hospitalisations.
67f80764cf40727a00439b6b
9 avril 2025
l'article 1er.
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
au centre de rééducation du [15] dès lors que ce forfait hospitaliers représente une contribution des personnes hospitalisées aux frais d'hébergement et de nourriture qu'elle aurait dû normalement exposer
68e02d9e74e929a9d8fc15bf
2 octobre 2025
I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre
670d5c5addfc18ec235b3b7f
14 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
66fef95d172da17169ec2568
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits
69d03a73cdc6046d4708d92e
2 avril 2026
Chambre référés
66883c44342d338c20d35a5c
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
19ème chambre civile
660ef072fbb79e8fd3d33034
2 avril 2024
Hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 4], M.
PREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee399
, la CPAM de Loir et Cher intervenant au nom et pour le compte de la CPAM d’Indre et Loire, demande au tribunal de : Vu l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, Vu les articles L. 376-1 et
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