Le délai prévu par l’article R 626-45 du Code de commerce qui est imparti aux créanciers pour formuler une réponse est ainsi expiré.

pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994.

MOTIFS I/ Sur la demande en paiement : L’article L. 622-21 du code de commerce, disposition d’ordre public, dispose que: « I.

DEMANDEURS : [NY] [V] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0097, Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622

Le commissaire de justice a également indiqué s’être conformé aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ; Désigne la SELARL AJUP prise en la personne de Me [K] [T] et de Me [R] [D], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de mettre en oeuvre

L622-22 du même code dispose : « sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

MEGACALZADO EUROPE FRANCE Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement

MEGACALZADO EUROPE FRANCE Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une créance née antérieurement

Enfin, aux termes de l’article 1154 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, devenu article Lp 1147-8 après l’entrée en vigueur de la loi de pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 : « Les intérêts échus, dus au

Il sollicite du juge des référés de : Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[F] [D] situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 620 €. Un dépôt de garantie de 1.240 € a été versé.

euros outre 80 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie de 620 euros.

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce

SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLE D ASSURANCES DU BÂTIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS DEMANDERESSES La Société PROJEX Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 381 007 624

Il est constant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas au contrat de sous-location, en application de son article 8.

premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 27 août 2012 Mme [G] [M] a donné à bail à Mme [X] [U] et [A] [B] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 620