GREFFIER : Madame Marine BERNARD, DEBATS : Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application

Présidente - [P] [I], Assesseur employeur - [H] [R], Assesseur salarié *** À l’audience du 04 Octobre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles

[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212

] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Camille GHESQUIERE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

[H] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0131 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

[B] [M] [U] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maureen DE LA MALENE, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation

Le dossier a été appelé à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 et fixé à l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article L.212-5-1 du

923 718) [Adresse 1] [Localité 3] défaillante Décision du 18 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 23/03198 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYX7N COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Elle estime que l’argumentation de la CLCV ne démontre pas en quoi cet article constitue une clause abusive au sens de l’article R.212-1 4° au sens du code de la consommation.

société ATA IMMO [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437 * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 Décision du 07 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/03729 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMCD COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Elles indiquent qu'en application de l'article D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les actions personnelles ou mobilières inférieures à 10.000 euros sont de la compétence du tribunal de proximité

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

assisté de Madame Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans

481-1 et 839 alinéa 1er du code de procédure civile, L 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et particulièrement l'article 212-9, et de l'article XXXIII des statuts de la SCA

’obligation de constituer avocat ni le délai pour le faire ne sont rappelés et que le demandeur n’a pas précisé s’il était d’accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/02347 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AA7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Décision du 11 juillet 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/01731 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LD6 La société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE expose que l’article L.212-8 du code de l’organisation judiciaire