AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 30 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :29 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/00403 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWSE

En outre, Madame [V] produit, dans un autre courrier déposé lors de l’audience du 6 novembre 2025, de nouveaux documents.

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et d'Alizée FRIZZI, Greffière lors du délibéré

Puis, le 25 septembre 2023, la SA Maaf Assurances a proposé une offre d'indemnisation provisionnelle de 10.000 euros à Monsieur [I] [C] qui l'a acceptée le 17 octobre 2023.

Ils ne pourront donc solliciter aucune indemnité sur les postes soumis à recours de la CPAM, le tribunal n’étant pas en mesure de faire application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

février 1971 au 31 mai 1973, et du 17 juin 1974 au 31 décembre 1995, par une attestation du 10 janvier 2022 (pièce [11] n° PS1), et ainsi « qu’en reconnaissant l’exposition de Monsieur [O] aux risques

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

à 2017 ;A titre infiniment subsidiaire, De confirmer la décision de la commission de recours amiable en date du 25 janvier 2021 en ce qu’elle a refusé de faire droit à la demande d’application du taux

venant aux droits de RAM et du SSI [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Madame [J] [U] née le 05 Avril 1962 à [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me FABIEN

: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 06 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur [Y] [G], assesseur collège salarié assistés lors des

: AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du

et non aux salariés d’une entreprise déterminée.

considérait que son taux d'incapacité était inférieur à 25 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 03 février 2026 Requête n° : N° RG 25/01390 - N° Portalis DB2H-W-B7J-233H PARTIES

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

- 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et actuellement 48 Ter boulevard Victor Hugo - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE non représenté Monsieur [H] [B] [X] domicilié à la SELAS MEDIPATH sise Pôle d’Excellente Jean-Louis

sur cette dernière, dès lors l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.

des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur

Un premier rapport d’expertise non judiciaire a été rédigé le 3 janvier 2020 par le docteur [V] [M] à la demande de la SHAM.

Not. aux parties (LR) : CC [UJ] [B] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC EXE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE CC Me Guillaume QUILICHINI Copie dossier