Compte tenu d’un refus d’attribution, Madame [C] a introduit un recours administratif préalable obligatoire le 17 décembre 2024.

Sur appel du jugement du 28/03/2013, la Cour d’appel de Montpellier en a, par arrêt du 27/10/2016, infirmé partiellement les chefs de dispositifs et, « statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure

Ils affirment que les décomptes produits à l’appui de ces deux commandements sont identiques à ceux produits à l’appui de la saisie-attribution en date du 21 décembre 2021, et ce bien que la Cour d’appel

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2025 à laquelle [1] a été représentée de son conseil et Monsieur [I] [Y] a comparu en personne.

III - Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution À l'audience, les parties s'accordent pour que la saisie-attribution contestée soit cantonnée au montant arrêté par le pôle social du tribunal

La saisie-attribution n’a pas pu prospérer, le solde du Livret A du débiteur s’élevant à la somme de 2,12 euros.

Par acte délivré le 24 novembre 2025, madame [T] [J] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’ANNECY l’URSSAF ILE DE FRANCE contestant une saisie-attribution pratiquée par

Cette saisie attribution a été dénoncée suivant procès-verbal du 20 novembre 2024. Elle a frappé le compte bancaire de la société AGENCE ARAGO.

L’attribution n’est donc pas justifiée ». Les conclusions de l’expertise s’avèrent claires, précises, et dénuées d'ambiguïté.

Le 25 juillet 2023, la requérante a contesté cette décision devant la CDAPH qui, le 19 septembre 2023, a confirmé sa décision de refus d'attribution de l'AAH pour le même motif.

juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Hyper Grasse, à la requête de la SAS Air Data Systems, par acte d’huissier du 5 janvier 2026, à en contestation de la saisie-attribution

Elle ne justifie pas de l’attribution d’une PCH ».

Toutefois, cette disposition ne peut plus recevoir application après la réalisation d'une saisie attribution couvrant le montant de la dette, la saisie ayant un effet attributif immédiat des sommes saisies

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2026 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Elle soutient que le médecin conseil a considéré que les séquelles de Mme [N] [A] justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité de 24% en application du barème.

Sur appel des époux [X], par un arrêt du 15 juin 2023, la cour d’appel de [Localité 6] a : Infirmé « partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré M [M] [U] responsable d’un manquement à son

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026. Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

, mesure ayant un effet attributif immédiat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2026.

, Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens d’appel.