Pv AUDITION GAV visé mais pas joint en l'espèce, dossier incomplet.

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Le représentant de l’administration soutient que les procès-verbaux des gendarmes sont juridiquement fondés, que le procès-verbal de saisine du 22 avril à 22 heures 30 est régulier et que le procureur

Lors de l unique 'audition du 6 avril 2024 à 12h30, le retenu était assisté de Me MANIVONG du barreau de Paris qui n'a formulé aucune observation en fin d'audition.

Depuis, pas de demande d’asile déposée par l’intéressé. Pas de grief. Vous n’êtes pas le juge de l’asile.

[U] [W] a été interpellé démuni de passeport. Lors de son audition il a été assisté d’un interprète. Il s’est déclaré sans domicile et célibataire sans charge de famille.

L’article 63-4-2 du même code dispose notamment que si la personne gardée à vue a demandé que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, la première audition ne peut commencer hors de sa présence

La préfecture expose que : - l’intéressé ne dispose pas de pièce d’identité et a un alias ; - il a refusé de se faire auditionner par le consul d’Algérie.

[I] [N] dit que le 5 janvier ne pas avoir refusé d’être auditionné.

La société AUDITION BAHUAUD a quitté les lieux le 22 mai 2024.

présentée par le patient, et vu le procès-verbal d’audition en date du 17 juillet 2024 par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle il a consenti, vu l'impossibilité de recourir à un

Elle sollicite, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile les mesures suivantes : Ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M.

REGULARITE DE LA PROCEDURE : Sur les moyens soulevés liés à l’interpellation de Monsieur [K] [C] Contrairement à ce qui est indiqué dans les conclusions déposées à l’audience, le procès-verbal d’interpellation

Il précise ne s’être vu communiquer ni l’ensemble des éléments nécessaires à l’entretien contradictoire, ni l’identité des patients interrogés préalablement à leurs auditions/examens.

Les diligences sont immédiatement accomplies pour requérir un interprète en langue dioula ; que l’intéressé a ensuite été assisté dans les actes de procédure par l’interprète notamment lors de son audition

d'audition qui précise la nature de cette impossibilité.

La mention en fin de procès-verbal d’une remise à l’OPJ à 20h30 est manifestement une erreur matérielle d’autant que la notification des droits à l’intéressé est intervenue à 22h30 et que le procès-verbal

[N] [B] un procès-verbal de renseignements du 21 juillet 2024 aux termes duquel l’OPJ en charge de l’enquête indique avoir procédé à la consultation dactyloscopique de l’intéressé.

[I] [J] [I] [X], notifiée à l’intéressé le 31 mars 2025 à 19h10 ; Vu le recours de M.