Par acte authentique du 31 décembre 2001 reçu par Maître [OR] [BO], notaire à [Localité 25], les époux ont procédé à un changement de régime matrimonial et sont soumis, depuis cette date, au régime de

 ; que cet acte est également valablement légalisé.

Procédure Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, monsieur [C] [P] a fait assigner la société LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de Limoges.

Au cas présent, Monsieur [X] sollicite la communication des données de connexion et des modes d’authentification, les modifications des facteurs d’authentification, et pour chaque opération la date, l’

judiciaire sollicitent de voir : -ANNULER l’acte du 11 janvier 2021 valant cession de 18 parts sociales de la SARL L’AUTHENTIC détenues par M.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 8 août 2023, la société à responsabilité limitée GMH a assigné Monsieur [J] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, M. [Z] [L] sollicitait du tribunal judiciaire d’assigner la SA BNP PARIBAS en paiement de la somme de 5.156 euros.

Elle soutient que lors de la présentation des trois ordonnances litigieuses, elle n'avait aucun doute sur leur authenticité et que ce n'est qu'à partir d'une évolution du comportement de la cliente en

Par acte du 14 mai 2019, la société [H] a fait assigner la société Brocante lab devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

Septembre 2025 date des débats : 27 Janvier 2026 délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/02181 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3YA COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Par acte

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Ces dernières prévoient des exclusions contractuelles notamment « les pathologies vertébrales, cervicales, dorsales et lombaires sans rapport avec une lésion fracturaire authentifiée à la radio ».

Une telle chaîne de légalisation, par laquelle une première autorité authentifie la signature de l’acte puis fait elle-même l’objet d’une authentification ultérieure par une seconde autorité, constitue

- de l’acte rédigé de manière manuscrite en juillet 2021, qu’il porte leurs deux noms et leurs deux signatures dont il ne conteste pas l’authenticité.

autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement; de perte due à des actes

Il s'agit donc d'une authentification forte au sens de l'article L. 133-4 f) du code monétaire et financier. M.

Elle dit avoir été abusée par le fraudeur, rappelant que l'authentification forte de paiements n'implique pas nécessairement une négligence grave de celui-ci.

La régularité formelle de l’acte ne faisait pas non plus, d’après elle, difficulté, l’acte reçu le 7 septembre 2011, notifié aux enfants majeurs le 9 septembre 2011, et publié dans un journal d’annonces