Elles doivent être exécutées de bonne foi." ; Aux termes des articles 2308 et 2309 du même code, découlant de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (article 4), en vigueur le 1er janvier 2022

Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

C'est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date 17 et 23 septembre 2024, Monsieur [V] [G] et Madame [N] [C] ont fait assigner la SCCV [Adresse 13] et la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE

Le 26 août 2025, une saisie conservatoire de créance a été pratiquée entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE-ALPES au préjudice de Monsieur [I] [L], par la SELARL JOO-BELDON FAYSSE

[S] [T] a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de Mme [N] [X] ouverts auprès des banques Caisse d’Epargne et de Prévoyance IDF et Banque Postale pour un montant de 3.229,70 euros.

Suite à une opération de fusion-absorption, la CAISSE D’EPARGNE CEPAC (ci-après la CAISSE D’EPARGNE) a repris les engagements de la BANQUE DE LA REUNION.

La CEGC verse aux débats les quittances subrogatives établies par la Caisse d’Epargne qui démontre qu’elle s’est acquittée au lieu et place de Monsieur [C] [N] des sommes dues par lui.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer.

835 du code de procédure civile et 815-2 du code civil : - juger que l'obligation de Madame [F] d'avoir à régler les 2/3 des échéances mensuelles du prêt immobilier consenti par la banque CAISSE d'EPARGNE

[Y] [L], ingénieur de son état, a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Île-de-France (ci-après la Caisse d’épargne) les deux crédits suivants : - Le premier d’un montant de 318.500 euros remboursable

La table de la salle à manger : l’état des lieux d’entrée la note en bon état général avec quelques légères rayures de surface et marques d’usure éparses ainsi que de légères traînées sombres en partie

26 septembre 2025, la juridiction de céans a rouvert les débats, renvoyé les parties et la cause à l'audience du 14 novembre 2025 et enjoint à Madame [H] [K] de : produire l’original ou la copie du bon

PRO BTP ÉPARGNE-RETRAITE- PRÉVOYANCE inter volont SAF BTP IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AGMC AVOCATS Me Chantal DAVID l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES COMPOSITION

ni représentée [4] Chez [Localité 9] Contentieux [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée [5] Chez [6]-surendettement [Adresse 8] [Localité 11] non comparante, ni représentée [7] D'EPARGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00465 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNPO [R] [Z] C/ Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Enfin, le couple a des avoirs (environ 40 000 €) placés sur des comptes courant et d'épargne.

La somme de 23 200 euros a été virée le 7 septembre 2022 par la Sa Ca Consumer Finance sur le compte de dépôt des consorts [J] détenu auprès de la Caisse d’Epargne.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00001 N° RG 24/00352 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMYE [Y] [N] C/ Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON