La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.

Ladite promesse contenait une condition suspensive tenant à l’obtention d’une autorisation de la mairie permettant le changement de destination du bien, de local professionnel à local à usage d’habitation

Adresse 1] , représenté par son Syndic le cabinet LOISELET père fils et [P] [T] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782 AUTRES

Il note toutefois que ces saisies ont une incidence sur sa capacité de remboursement. Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.

D’autres créanciers ont rappelé leur créance. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité des saisies-attributions litigieuses.

Il actualise sa situation personnelle et financière et indique ne disposer d’aucune capacité de remboursement. Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.

Il évalue sa capacité de remboursement mensuelle à une somme de 800,00 euros depuis qu’il a déménagé dans une résidence médicalisée.

Elle estime que le foyer n'a aucune capacité de remboursement au vu de la situation.

La caducité de cette promesse est intervenue.

Malgré signature de l'avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n'ont formulé aucune observation par écrit.

MOTIVATION Sur la caducité des assignations de Mmes [E] et [N] [L] Les défenderesses fondent leur exception de caducité de ces assignations sur les dispositions de l’article 754 du code de procédure

Conformément à l’autorisation donnée, la débitrice produit en cours de délibéré des justificatifs actualisés de sa situation financière. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Elle s’oppose à la caducité du contrat en ce que la liquidation judiciaire de la société ASPI Santé n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat de location

La remise dans l'état antérieur implique d'autre part que le prix payé par M.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.

Seine-et-Marne, déclarée recevable le 6 décembre 2018, avec établissement d'un plan conventionnel de redressement le 22 mai 2019, consistant à un rééchelonnement de la dette sur 136 mois avec une capacité

, par voie de conséquence, des autres, sans que la reconnaissance de la caducité soit conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution des autres serait devenue

Dès lors, la contestation tirée de la caducité du commandement de payer valant saisie sera rejetée.