L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

différent de diffusion et touchant un public nouveau.

A l’audience le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée devant le tribunal au visa de l’article 789 du code de procédure civile.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 juillet 2024.

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

La seule présence de ce kyste poplité suffit à confirmer le caractère ancien des lésions.

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

En tout état de cause, la question du pouvoir du juge de relever d’office un moyen d’ordre public doit être résolue conformément à l’objectif poursuivi par les dispositions en cause.

CREDIT LYONNAIS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

[O] [Y], très agressif tant à l’égard du magistrat qu’à l’égard de l’avocat, a dû être expulsé de la salle d’audience par les forces de l’ordre présentes, le conseil de [O] [Y] soulève une fin de non recevoir

En réponse, maître [Z] notaire, soulève l'irrecevabilité des demandes de madame [D] et de monsieur [B] au motif qu'ils ne justifient pas de la publication de leur assignation introductive d’instance au

d’ordre public.  

à des règles d'ordre public, l'État français a nécessairement qualité et intérêt à agir.

Or, d'une part, dès lors qu’il lui appartient de justifier des obligations mises à sa charge par les dispositions impératives d'ordre public du Code de la Consommation, la question est nécessairement dans

Aux termes des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, “les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.”

, comme par exemple la question de la détermination de la personne du débiteur mais à l’exclusion d’une quelconque demande de condamnation.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public».

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741