Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé

[D] par acte d’huissier du 26 décembre 2019 remis à étude et ainsi qu’il ressort du certificat de non-pourvoi n°2024-22550 délivré par le greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2024.

Elle indique avoir signifié l’ordonnance sur requête en date du 12 décembre 2025, et dit ne pouvoir reprendre les lieux de manière effective qu’après réception d’un certificat de non opposition suite à

Tribunal de Commerce du Mans 25 août 2023, à l’encontre de monsieur [B] [N] signifié le 27 septembre 2023 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile et définitif selon certificat

Un certificat de non-appel a été émis le 1er juillet 2024.

En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2025, signifié le 17 juin 2025, et devenu définitif, ainsi qu'il résulte du certificat de non appel

En l'espèce, le demandeur fonde les poursuites sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 juin 2023, signifié le 25 juillet 2025, et devenu définitif, ainsi qu'il résulte du certificat de non

civile le : 08 Avril 2026 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM

médical peuvent faire obstacle à son audition, dans son intérêt ; dans ce cas, le patient est représenté par son avocat. » Il est constant que le patient convoqué doit être présent à l’audience, sauf certificat

Il a viré la somme de 24 019 euros et a reçu un lien pour accéder au certificat d'immatriculation et contracter une assurance. Il s'est aperçu que le vendeur du véhicule avait usurpé l'identité de M.

Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, [U] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

la traduction du jugement rectificatif est produite aux débats sans production du jugement en langue étrangère, de sorte que cette simple traduction est inopposable en France étant observé que le certificat

Association des accidentés de la vie, Comité Normandie, dispensée de comparaître, DÉFENDEUR CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André C.S 51212 50012 SAINT-LO CEDEX Prise en la personne de son Directeur, non

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502024005927 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDERESSE Madame [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 3] non

a déclaré une créance fondée sur une ordonnance de référé du rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 janvier 2023, signifiée le 21 mars 2023, et ayant donné lieu à l’établissement d’un certificat

judiciaire de Paris, à l'audience de plaidoiries du 17 mars 2026 à 10h30 et que le présent jugement vaut convocation des parties, sous réserve de la présentation par la partie la plus diligente d’un certificat

juge aux affaires familiales auprès du tribunal judiciaire de LYON, DISONS que le dossier sera transmis au juge aux affaires familiales auprès du tribunal judiciaire de LYON, après production du certificat

COLICITANTE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat. *** La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 02 février 2024 par le Juge aux affaires familiales (Cabinet

Il précise avoir utilisé à des fins personnelles le véhicule litigieux, et ne pas avoir pu se douter de son caractère frauduleux, dès lors qu’il avait obtenu les certificats de non-gage par les instances

Le 17 juin 2024, le greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] a délivré un certificat de non appel de cette décision signifiée le 28 mars précédent.