CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED immatriculée au RCS de Dublin sous le numéro 572 606, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE selon contrat de cession de créances du 21 janvier 2021

sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous

La cession de parts, a été enregistrée le 1er octobre 2018 devant le service départemental de l’enregistrement de [Localité 10] au profit de Monsieur [T] [B].

Le 1er janvier 2019, la société EOS CREDIREC a changé de dénomination sociale au profit de EOS France.

L’article 1865 du code civil applicable aux sociétés civiles dispose, en son alinéa 1er, que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et qu’elle est rendue opposable à la société dans

Sodalpa SCI et la société Remico SNC pour voir condamner la société Sodalpa à donner son agrément à la cession du fonds de commerce selon les conditions prévues par le compromis de cession du 12 avril

de parts sociales à son profit, s’est fait désigner nouveau gérant et a transféré le siège social de la société civile immobilière [29], sur la base d’une fausse cession de parts sociales, d’un faux procès-verbal

acte de cession de parts sociales du 13 janvier 2016, la restitution des parts sociales de la SCI SABER à M.

2020 à son profit.

, l'invitant à donner l'agrément prévu ci-dessus et à concourir, en cas d'agrément, à la cession envisagée, ladite notification devant comporter dénonciation intégrale du projet de cession.

A ce titre, il invoque la sous estimation tant de l’immeuble de la SCI MAUPARCA (la valeur retenue étant la plus faible de la fourchette fixée par l’expert amiable) que des parts sociales de cette société

Par acte de cession de créance du 29 mars 2022, la société [Adresse 4] a cédé sa créance au profit de la société EOS FRANCE. La cession de créance a été notifiée à M.

que c’est ce qui a conduit à la faillite de la société.

En l'espèce, si la société EOS FRANCE se prévaut d'un acte de cession de créances conclu le27 juillet 2023 entre, d'une part, le compartiment CREDINVEST 2 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDINVEST,

La société demanderesse a, également, produit une "convention de cession de portefeuille de créances" signée entre ces deux mêmes sociétés le 2 novembre 2022.

de parts sociales au profit de M.

Suivant arrêté préfectoral n°2019-2388 du 06 septembre 2019, le préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (ci-après dénommé l'EPFIF

une faute par son refus au projet de travaux soumis par la société Séphora, lequel a entrainé l'échec de l'opération de cession du droit au bail.

et une société tierce, -madame [M] est un tiers à la cession de bail consentie à la société PREMIÈRE ÉTAPE, qui a repris les engagements contractés pour son compte, -il est indifférent que les actes accomplis

Les deux sociétés détenant chacune 50 % du capital social (500 parts chacune) de la SCI ERB dont elles assurent conjointement la gérance.