Au surplus, l’intéressé se déclarait lui-même être sans domicile fixe dans son audition de garde à vue en date du 03 janvier 2025, déclarant avoir seulement une « chambre au foyer [1] ».

L'état des lieux d'entrée précise enfin que des voilages sont à installer dans la salle à manger et la chambre.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DUPUIS Me BAUCH LABESSE Me MEDES GIL ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03702 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:10/10/2024 Me CHANDLER Me HERMAN Me MARTINET ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/14690 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Kantor, vestiaire D0207 - Maître Fournol, vestiaire E1601 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/14322 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/13648 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGZH N° MINUTE : Assignation du : 09

articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 15 octobre 2025 par la 23e chambre

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Arnaud DELOMEL la SELARL LRB - 110 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE

sol chambre 1 moyen, grande chambre sol bon état et petite chambre sol passable taches " chambre : dressing à faire réparer/ cassé par le locataire" Dans l'état des lieux de sortie, il est relevé que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/03955 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WGQ5 JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : M.

N° RG : N° RG 23/01762 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRWE 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 38E N° RG : N° RG 23/01762 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRWE AFFAIRE : [H] [D] C/ S.A.

Toutefois, les loggias du bien exproprié sont, pour deux d’entre elles, complètement intégrées aux deux chambres de l’appartement, de sorte qu’il n’est plus possible de les distinguer puisqu’elles font

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 64B RG n° N° RG 22/01800 Minute n° AFFAIRE : [D] [H] [Y] C/ CPAM DE LA GIRONDE

copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Arnaud DELOMEL la SELARL LRB - 110 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE

certifiée conforme à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 20/05372 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V4BG N° Minute : 25/ AFFAIRE [H] [N] C/ Société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/11711 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFMV N° MINUTE : Assignation du : 17 septembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE

La procédure criminelle Madame [S] [V] a déposé plainte le 24 octobre 1980, Monsieur [H] [V] a été auditionné les 7 et 8 octobre 1980, tous deux se sont constitués partie civile le 18 décembre 2008 dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/00400 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZEN AFFAIRE : M.