la chose et se faire rendre une partie du prix.

[Y] [V] ne pouvait par conséquent plus bénéficier du droit au complément de libre choix de mode de garde, la CAF du nord lui a notifié le 10 septembre 2022 : - un indu de complément libre choix de mode

Cette liste, qui n’est pas exhaustive, permet ainsi au juge d’adapter la prestation compensatoire en fonction des situations les plus diverses et de tenir compte notamment du passé familial, des choix

[N] a assumé une opération de construction, ajoutant que l’entreprise [T] était intervenue que sur demande de la S.A.S. [N]. La SMABTP argue donc que la S.A.S.

La chasse d’eau des WC est notée en mauvais état, avec comme observation : « cache manquant » ; le constat du commissaire de justice du 23 juin 2023 ne note aucune défaillance du mécanisme de chasse d’

Sur la fin du prêt à usage Aux termes de l’article 1875 du Code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur

Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Une chose inerte ne peut être l'instrument du préjudice que pour autant qu'elle occupait une position anormale, se trouvait en mauvais état ou présentait une dangerosité avérée.

Un choc est intervenu entre leurs deux voitures puisque l’arrière gauche du véhicule de Monsieur [L] est endommagé comme l’avant droit du pare-choc du véhicule qu’elle assure.

Si le propriétaire de la chose en est présumé gardien, la garde reste un pouvoir de fait ayant pour objet l’usage, le contrôle et la direction de la chose.

[G] se heurtent à l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal pour enfants d’Evreux du 9 décembre 2020.

Le carrelage a été acquis par la SARL Les maisons MJ auprès de la SARL carrelages méridionaux, assuré auprès de la compagnie Swiss Life et ont été posés par M. [T], assuré auprès de Groupama.

Selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,

Le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.

Il considère que l’anormalité de la chose a engendré sa dangerosité.

L'article 1604 du Code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Les époux [U] exposent par ailleurs que lorsque la chose qui a causé le dommage est en mouvement, il n'incombe pas à la victime de prouver l'anormalité de la chose dont le rôle actif est présumé, étant

En l’espèce, Un taux d’incapacité de 25% a été attribué à l’assuré suite à la consolidation intervenue le 28 novembre 2024.

Au soutien de ses prétentions, la CGSSR se fonde sur les conclusions du médecin-conseil, lequel a conclu “à un accident médical fautif par manquement lié au choix de la technique thérapeutique lors du