tant d'elle même que de tous occupants de son chef, des locaux qu'elle occupe sis à [Localité 1], formant « Un local au rez-de-chaussée à usage de garage, enterré sur l'arrière, parties communes indéterminées

Aucun autre mode de preuve n'est admis et le prix ne peut être fixé, selon les circonstances, en fonction d'autres éléments.

judiciaire de BOBIGNY, assistée de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [C] [V] né le 01 Mai 1992 Domicile indéterminé

de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [W] né le 19 Juillet 1971 à [Localité 3] Domicile Indéterminé

réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [E] [F] [W] [Y] Alias [X] [Y] né le 20 Avril 2000 à LIEU INDETERMINE

Cependant, force est de constater que les pièces versées aux débats sont insuffisantes et ne permettent pas de corroborer ses allégations quant aux circonstances de cet accident, étant plus particulièrement

l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, les circonstances

Dans ces circonstances, sa demande de réouverture des débats sera rejetée.

commercial situés [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 5] ; que le bail a fait l’objet de plusieurs tacites reconductions jusqu’au 30 novembre 2018, puis d’une prolongation tacite pour une durée indéterminée

doit prendre en considération sa situation particulière : Son âge : 64 ans,Son ancienneté : plus de 17 ans au moment de la rupture, Son niveau de rémunération : 6.540,77 euros bruts par mois ; Les circonstances

La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé.

Elle fait valoir que les circonstances dans lesquelles l’accident se serait produit demeurent indéterminées et qu’aucun manquement en lien direct et certain avec sa survenance ne peut être retenu.

sorte que si ces circonstances et/ou les causes de l'accident demeurent indéterminées, aucune responsabilité de l'employeur ne saurait être recherchée. *** En l'espèce, la S.A.R.L. [18] soutient que

Il s'agit donc d'une convention à exécution successive et donc à durée indéterminée.

SUR LES CIRCONSTANCES DE L’ACCIDENT Dans ses écritures M [S] [T] ne fait nullement état des circonstances de l’accident A l’audience son conseil interrogé sur celles-ci, a invité le tribunal à se reporter

En effet, nous n’avons pu obtenir, auprès de notre salariée, les causes et circonstances précises de son accident de trajet, éléments indispensables pour dûment remplir la déclaration d’accident du travail

La société [9] a établi la déclaration d'accident du travail le 4 août 2016 et a formulé des réserves pour ne pas avoir été informée des circonstances de l'arrêt.

- JUGER que les circonstances dans lesquelles Madame [O] [X] a communiqué ses codes de carte bancaire relèvent manifestement de la fraude et de l’escroquerie.

Par ailleurs, l’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Compte tenu de la convocation par courrier et du caractère indéterminé de la demande, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.