Plus spécifiquement en droit de la sécurité sociale, l’article R. 146-6 du code de la sécurité sociale précise, concernant la commission de recours amiable, que lorsque la décision de la commission n'a

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Le 19 juin 2020, la commission de recours amiable de l'URSSAF [Localité 5] rejetait de manière explicite la demande d'annulation des redressements de la société.

A l'audience du 19 mars 2026, Monsieur [Q] [I] a reconnu ne pas avoir saisi la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

15] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable ([12]).

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00138 - N° Portalis

Par décision du 28 juillet 2022, la Commission Médicale de Recours Amiable confirmait la décision de la [10].

142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée

Le 09 janvier 2026, Madame [I] a contesté devant la Commission de Recours Amiable (CRA) l’indu lui étant ainsi réclamé ; dans sa séance du 23 février 2026, ladite commission a estimé que sa contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations

Par courrier du 15/02/2019, la société a saisi la commission de recours amiable d’une contestation relative à 15 établissements.

de recours amiable.

de recours amiable préalablement à son recours devant le tribunal.

Cette approche est convergente avec celle du Conseil d'Etat en matière sociale qui a toujours considéré que cette matière relevait du plein contentieux et non pas du contrôle de légalité (externe ou interne

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance

Suite au rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 27 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle

UGITECH a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la C.P.A.M de la Savoie tendant

, un recours à l'encontre de la décision notifiée par lettre du 24 mai 2024, par suite de l’avis du 21 mai 2024 de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d’assurance maladie