Monsieur [Q] [V] [K], présent en personne, indique être en conflit avec le syndic et sollicite l’octroi d’un délai de paiement en 10 mensualités.

lors de l'essai fumigène que ce conduit présente des intercommunications avec tous les mitrons avoisinant en toiture.

Il estime que la limitation de la faculté de louer un lot se justifie en considération de la destination de l’immeuble lorsqu’il s’agit de préserver les conditions d’occupation d’origine en évitant la

Mme [C] [S] explique avoir payé ses loyers en retard directement au bailleur au lieu de faire un paiement à la caution, d’où une confusion, croyant être à jour de ses loyers.

Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

→ Point n° 5: Prime exceptionnelle pouvoir d'achat – loi de finance rectificative pour 2021 L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que « I.

[H] [G] a donné à bail à usage d’habitation à Mme [F] [D] un logement situé [Adresse 3] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 480€, outre 150€ de provisions sur charges, le tout stipulé d'avance

de son état de santé, et exerçant la profession de plombier chauffagiste lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

Elles relatent un conflit familial très important ayant conduit Mme [T] [M] à abandonner les lieux en février 2024 pour demeurer à [Localité 2], avec son ex-mari , ce qui compte-tenu de l'attitude violente

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Il explique que les loyers n'ont plus été réglés depuis le 5 juin 2024 et qu'il a été privé d'accès depuis le 9 juin 2024, au gîte qui lui avait pourtant été attribué lors de ses séjours sur place.

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Lors des auditions de la personne à protéger et de ses enfants, il est apparu un contexte extrêmement tendu entre une partie de la fratrie et un des frères, à savoir M.

part 218,61€ au titre de l'arriéré de loyers.

Il fait valoir, sur la base de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que tout copropriétaire d’un lot équipé pour recevoir un service doit participer aux charges qu’il entraîne quand bien même il

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l'audience, la SC [N] [F] [M] soulève l'irrecevabilité des demandes et leur débouté et à titre subsidiaire, l'organisation d'une médiation.

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Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 5 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

L’enquête pénale a révélé que Madame [N] était l’unique responsable de l’accident, et, en raison de l’intervention de son assureur, la MACIF, dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et la