AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
67f57bcdbbf04ef7857bedf4
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s’évince de l’article 1846 du code civil « que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible
Source officiellePage 7 sur 38
2ème Chambre Cab2
69d6ae00cdc6046d478fbc31
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon les avis d’impôts sur les revenus postérieurs, Mme [R] [J] épouse [N] a perçu : - en 2019, un revenu net imposable de 52 782 euros, - en 2020, un revenu net imposable de 43 991 euros, - en 2021
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