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758 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f57bcdbbf04ef7857bedf4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s’évince de l’article 1846 du code civil « que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les avis d’impôts sur les revenus postérieurs, Mme [R] [J] épouse [N] a perçu : - en 2019, un revenu net imposable de 52 782 euros, - en 2020, un revenu net imposable de 43 991 euros, - en 2021

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6947459475782d5f06147488

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

tenu de l’historique du surendettement dont il s’agit (le précédent aménagement tenté n’a pas tenu en raison d’une évolution défavorable), de la situation sociale concernée (personnes retraitées confrontées

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4f7ecdc6046d47174cc6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : -la réalité des lésions initiales, -la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4f8ccdc6046d47174df6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : -la réalité des lésions initiales, -la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e88b703ea43407b9fbb4ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

situation ; 16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de sa scolarité, de sa formation et/ou de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter

Source officielle
TJ

JLD

68e0321674e929a9d8fc56bb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [S] [O] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

Source officielle
TJ

JLD

69785589cdc6046d47d54eb6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [H] [S] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

Source officielle
TJ

JLD

697a625fcdc6046d4705b4b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [L] [U] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

Source officielle
TJ

JLD

69d9805dcdc6046d47d26065

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [C] [H] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c52

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : la réalité des lésions initiales ;la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d78d5cd4a8758fff5b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeab51b02779572a0e94

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feeae51b02779572a0edf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158328db5098996d5a44c8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc88fcdc6046d473bd7b2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [B] [O] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69838885cdc6046d47e92d45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle, en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69737309cdc6046d476ace8f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ed8f105e58d1ae8f45

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient qu’elle a des douleurs chroniques, les mains gonflées, a du mal a bouger et utilise une canne ou un déambulateur ou un scooter électrique pour se déplacer mais qu’il lui est parfois impossible

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TJ

Référés

67f035b802fc178212f82973

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ; 22.

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