Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 septembre 2021, la société VALLOIRE HABITAT a donné à bail

pendant laquelle/lesquelles le demandeur a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité : -d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle (périodes

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Monsieur [X] a bénéficié de nombreuses assignations à résidence et qu’il n’a pas effectué de démarches pour quitter le territoire français et ainsi exécuter

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 25 mai 2016, la SA VALLOGIS a donné à bail à Monsieur [N] [D] et Madame

A l’audience, la SA DOMOFRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions et actualisé la dette locative à la somme de 914,71 €.

GALAXIE, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 434 677 530, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

présent lors des débats et du prononcé, après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties présentes a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 1er Juillet 2025, Et

[V] [P] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIERE), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

ont délivré un laissez-passer consulaire le concernant dès le 11 octobre 2024, soit avant même son placement en rétention; qu’alors que la Préfecture a sollicité un vol pour l’Afghanistan auprès du pôle

A l'audience du 28 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MENUISERIE FORAY immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°747 020 386, dont le siège social est sis 35 Route des Clercs 73390 VILLARD-LEGER, prise en la personne de son représentant légal, La S.A.

Sur le congé délivré par la S.A.S.U.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de son représentant légal non comparante SOGESSUR dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR

Maître [W] [C] fait valoir que qu'il a subi des préjudices distincts de ceux de son client : un préjudice moral, le délai déraisonnable de jugement ayant porté atteinte à son image et ayant conduit à la

Dans le cas d’espèce, il est constant que le bailleur est le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, lequel a la personnalité morale.

Par requête du 13 octobre 2022, Madame [L] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Coutances aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.