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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
697c3512cdc6046d4732d0f2
12 janvier 2026
La responsabilité de l’Etat, suppose que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice en lien de causalité direct et certain avec le ou les préjudices invoqués par le
697ce540cdc6046d4749c59e
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2002, la société Rexel France a embauché Mme [Y] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau II, échelon 1 de la convention
698197f6cdc6046d47b6d39b
PCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06bc
3 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH invoque, au visa de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et subsidiairement, sur le fondement de l’article
J.L.D. HSC
68e403e2681ed727f2a3ed01
6 octobre 2025
Le 21 octobre 2024 puis le 07 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique
Hospitalisation d'office
686d6516a2273490db108c54
8 juillet 2025
n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus
4ème Chambre
6a0cbe0bcdc6046d473b0657
19 mai 2026
Réponse du tribunal Il est établi qu’ENEDIS a finalement procédé au raccordement électrique le 10 mars 2020, alors qu’il résultait des termes du contrat qu’elle aurait dû y procéder au plus tard le 30
69dd3b2dcdc6046d471f3aa7
10 avril 2026
1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
séparatives des parcelles ainsi établies appartenant respectivement aux époux [A] d'une part, et à Monsieur [R] d'autre part est donc établi au regard des constatations matérielles de l'expertise judiciaire
Service JLD
686d6ea8a2273490db10ad5a
Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00165 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BET2 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 ORDONNANCE
68e9500a3ea43407b9105392
10 octobre 2025
686d6510a2273490db108b7c
JLD
67f0264002fc178212f7f30f
4 avril 2025
Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e6d33109fd079ab83a
2 juillet 2025
demandes de l’[7] et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la production, par l’[8] et sur injonction du tribunal, de son statut juridique, de la date de son immatriculation au
Service des référés
66fd8f0e38de0398b5179a3d
2 octobre 2024
L'article 125 prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels
Juge Libertés Détention
678562a1aaacbea0fe67fb2d
13 janvier 2025
L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
Il doit ici être relevé que contrairement à ce que soutient M.
69dd3c6ecdc6046d471f5076
67f0264002fc178212f7f31f
-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
De même, la contrainte mentionne le tribunal judiciaire de Lyon comme étant la juridiction compétente pour statuer sur un éventuel recours, avec l'adresse du tribunal.
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