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1 021 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ Procédures orales

697c3512cdc6046d4732d0f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La responsabilité de l’Etat, suppose que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice en lien de causalité direct et certain avec le ou les préjudices invoqués par le

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

697ce540cdc6046d4749c59e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2002, la société Rexel France a embauché Mme [Y] en qualité d’opératrice logistique, statut employée, niveau II, échelon 1 de la convention

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

698197f6cdc6046d47b6d39b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La responsabilité de l’Etat, suppose que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice en lien de causalité direct et certain avec le ou les préjudices invoqués par le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06bc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH invoque, au visa de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et subsidiairement, sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

68e403e2681ed727f2a3ed01

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 21 octobre 2024 puis le 07 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

686d6516a2273490db108c54

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0bcdc6046d473b0657

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du tribunal Il est établi qu’ENEDIS a finalement procédé au raccordement électrique le 10 mars 2020, alors qu’il résultait des termes du contrat qu’elle aurait dû y procéder au plus tard le 30

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3b2dcdc6046d471f3aa7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 séparatives des parcelles ainsi établies appartenant respectivement aux époux [A] d'une part, et à Monsieur [R] d'autre part est donc établi au regard des constatations matérielles de l'expertise judiciaire

Source officielle
TJ

Service JLD

686d6ea8a2273490db10ad5a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00165 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BET2 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

68e9500a3ea43407b9105392

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

686d6510a2273490db108b7c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus

Source officielle
TJ

JLD

67f0264002fc178212f7f30f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e6d33109fd079ab83a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demandes de l’[7] et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la production, par l’[8] et sur injonction du tribunal, de son statut juridique, de la date de son immatriculation au

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0e38de0398b5179a3d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 125 prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

678562a1aaacbea0fe67fb2d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il doit ici être relevé que contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c6ecdc6046d471f5076

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus

Source officielle
TJ

JLD

67f0264002fc178212f7f31f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

De même, la contrainte mentionne le tribunal judiciaire de Lyon comme étant la juridiction compétente pour statuer sur un éventuel recours, avec l'adresse du tribunal.

Source officielle

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