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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f55dcdc6046d47068eca
22 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte Monsieur [R] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article
6a109bcacdc6046d479a8f47
21 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
CTX Protection sociale
69d6c6b3cdc6046d4791a0c6
8 avril 2026
Pour toutes ces raisons, qui suffisent à elles seules pour fonder la contrainte émise par la CAF, il convient de valider cette contrainte pour le seul indû de prestations familiales, soit pour 2.438,08
JLD CIVIL
69d69fb2cdc6046d478ec0fd
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
6a109bdfcdc6046d479a90ca
69d69fb8cdc6046d478ec192
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3I6
69d93fb3cdc6046d47cd7672
9 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.
JLD
6a1602facdc6046d47078ca9
26 mai 2026
Le conseil de Monsieur [R] [Q] s'en rapporte à la décision à intervenir.
69d9681dcdc6046d47d06b2e
10 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur le bienfondé des sommes réclamées au titre de la contrainte Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, même si l’organisme social a procéduralement la qualité
6a0dfcf3cdc6046d4759781d
20 mai 2026
suivante a été rendue : LE JUGE : Madame [L] [D] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 13 mai 2025.
C18-POLE SOCIAL
69f3d040cdc6046d4724c774
13 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
11ème civ. S1
69d578b5cdc6046d47730df4
7 avril 2026
Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Pôle social
6a0ae5c1cdc6046d470fd214
L'acte de signification de la contrainte litigieuse ne mentionne pas l'auteur de cette contrainte.
6a0e2a52cdc6046d475ce097
La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.
69d93f82cdc6046d47cd70d4
6a109c07cdc6046d479a938d
6a109c0acdc6046d479a93da
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise
6a0dfcf0cdc6046d475977d1
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00159 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XO
69d93f8ecdc6046d47cd72ca
6a109bd8cdc6046d479a905c
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