- ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Il résulte de l'article 1201 du code civil que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraine la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement

néanmoins qu'il résulte des constatations opérées qu'il s'agit d'un seul contrat à exécution successive d'un montant global supérieur au seuil légal.

Aux termes d'un testament olographe daté du 20 octobre 2018, il avait légué à [P] [L], avec laquelle il avait conclu un contrat de PACS le [Date mariage 3] 2017, « la totalité des biens dont il est propriétaire

ou des baux successifs ne soit pas supérieure à  trois ans.

Sur l'existence d'un titre exécutoire L'article L.111-3 4° du code des procédure civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Madame [X] conteste également l'absence d'aléa de ce contrat, exposant que [Y] [N] avait toujours la possibilité d'exercer sa faculté de rachat.

Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait

[X] [O] et la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ; - prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre M.

à ses frais ; - prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Mme [D] [X] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; - constater que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis

Il est ici souligné que la demande d’ordonner la production des contrats d’assurance-vie contractés par la défunte et de délier les organismes bancaires de leur obligation de secret a été rejetée par le

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision et aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

En matière de contrat de prêt, dont l’exécution est successive et dont les fonds ont été remis à l’emprunteur, la résolution a pour effet de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues au titre

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

Elle précise qu’à l’exception des contrats de travail de Messieurs [P] et [Y], les contrats de travail des autres salariés ont été conclus non pas par l’ASL mais par certains de ses membres, à savoir les

La durée, le prix, tout !

directe contre lesdits cessionnaires ou sous-locataires successifs. » Le contrat de bail initial a été conclu avec la société [Localité 5] Auto Service représentée par son gérant et non avec le gérant