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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bb1b60c111a421be9f7
17 juillet 2024
La société Free solicite de : - juger qu’elle disposera d'un délai raisonnable de 15 jours pour mettre en oeuvre d’éventuelles mesures de blocage, lesquelles seront prises pour une durée déterminée, -
66980bb2b60c111a421bea19
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66980bb7b60c111a421beafc
66980bb8b60c111a421beb21
66980bb9b60c111a421beb65
66980bb9b60c111a421beb6d
66980beab60c111a421bee94
Référés
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8 avril 2025
BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON
Droit commun
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19 mai 2026
, il a dû contracter un prêt.
67ed95fdda9e15c5132001a3
2 avril 2025
dans le délai décennal mais susceptible d’aggravation avant son expiration) ; - se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance
Référés expertises
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1 juillet 2025
Il appartient au maître d’œuvre de justifier, à la date d’ouverture de tout chantier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance.
1ère Chambre
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2 octobre 2025
perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut
66197c121b7735881a7c18d8
12 avril 2024
A la suite d'un différend entre Richard Invest et la société FEG, Richard Invest a confié le pilotage du chantier de l'Immeuble à la société NIIO, à travers une mission d'assistance au maître d'ouvrage
4 ème chambre Cabinet D
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8 janvier 2026
accord entre les parents - fixer la résidence habituelle de [T] au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sauf meilleur
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
21 mai 2026
de mettre en oeuvre.
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365 Maître Emmanuel LAROUDIE - 1182 Maître Sébastien SOY - 1947 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
7ème CHAMBRE CIVILE
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8 juillet 2025
Se plaignant de désordres survenus dans leur salle de bain, Messieurs [Z] et [K] ont fait appel à la SARL ENTHALPIE, qui est intervenue à plusieurs reprises pour mettre fin à des infiltrations sous le
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