complémentaires, avec effet rétroactif sur les indemnités retraites passées depuis le 01/05/2022, des cotisations « retraite Sécurité Sociale » que la sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement

à 10 salariés ; -les dispositifs prévus par la LFSS pour 2021 bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ; Or, l’Association PEP Alsace avait un effectif moyen annuel de

et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans

général, à l’exclusion de tout autre régime, elle ne peut ignorer que les cotisations qui lui sont réclamées le sont à ce titre et non en vertu du régime agricole, ou d’un régime de retraite complémentaire

La société [13] étant cotisante au titre du régime général, à l’exclusion de tout autre régime, elle ne peut ignorer que les cotisations qui lui sont réclamées le sont à ce titre et non en vertu du régime

Toutefois, aucune prédiction ne peut être faite sur le montant de ses droits à retraite étant salariée d’une fondation privée et son emploi restant incertain.

Assesseur employeur : Mme [J] [T] Assesseur salarié : Monsieur [X] [W] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

matrimonial et de reddition de comptes entre les époux - dit que Monsieur [A] [B] assumerait les besoins de son fils majeur à charge avec dispense pour Madame [R] [H] épouse [B] de toute contribution

de sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, la retenue à la source”.

Monsieur [M] [N] a été radié de ce régime de protection des personnes non salariées agricoles à compter du 26 janvier 2024, date du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL « [10] », comme en atteste

de base, de la cotisation au régime complémentaire ainsi que de la cotisation invalidité-décès.

sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des

Cette obligation de contribution est d’ordre public.

En effet, Monsieur [E] [K] est affilié, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles à compter du 02

accomplies par les salariés employés à temps partiel, alors qu’elle aurait uniquement dû prendre en compte les heures complémentaires réalisées dans le respect des limites fixées par les articles L. 3123

du Régime Général - Jean-Philippe MALPEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors

A ce titre, elle est redevable des cotisations et contributions sociales (allocations familiales, assurance vieillesse et retraite complémentaire obligatoire, assurance maladie, indemnités journalières

Sur les mesures prises par l’employeur En l’espèce, une note de service a été diffusée le 27 février 2020 en interne de la maison de retraite [23] afin de sensibiliser les salariés aux recommandations

A ce titre, il est redevable à titre personnel des cotisations sociales (accident du travail (ATEXA), allocations familiales, assurance vieillesse et retraite complémentaire obligatoire, assurance maladie

A ce titre, il est redevable, outre des cotisations allocations familiales, assurance vieillesse et retraite complémentaire obligatoire, assurance maladie, indemnités journalières, de la cotisation accident