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477 résultats pour « convention nationale du 12 mars 1981 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f723f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

2011 et tels que issus de la refonte dudit code suivant Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66c38b0ff20c06e7d9fe84d1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Monsieur [U] [X] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité

Source officielle
TJ

2ème Chambre K

66964101f5112d8edd0574d2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 05 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 14 mai 2024. JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort. .../...

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

conventionnel arrêté par les parties.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Attendu qu'afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] [L] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée le 6 mai 2024, d'avoir à lui régler la somme de 344 euros dans les 10 jours, à peine de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82138cdc6046d47b21e02

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 22 octobre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 4 mars 2026.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30eed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

naissance 1] 1988 à [Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [X] [O] née le [Date naissance 1] 1988 à

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Marie claire album, filiale de la société Groupe Marie claire, édite le magazine illustré “Marie-Claire Maison”, un périodique bimensuel spécialisé dans la décoration d’intérieur et le bricolage

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2db44a8f27d43c2eb7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le défaut de vérification de la solvabilité de l'emprunteur Par arrêt du 5 mars 2020 (CJUE, 5 mars 2020, aff.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6622bb3bc91e3bdd7a88fa90

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 2024 N° RG 20/02473 - N° Portalis DB22-W-B7E-PMVS DEMANDEUR : Madame [F] [X] [G] [E] [M] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1983

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f52

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68642a910bb2f8a66ca60f01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Madame [Z] [W] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 21] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

JLD

6881373d795daea26ff81e68

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

(CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce du bulletin n°2 du casier judiciaier de M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'acte de mariage célébré le 10 janvier 2015 devant l'Officier d’Etat civil de la mairie de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - renvoyer les époux à saisir tous

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d8a9d5adc26062228b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

: 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1CCC / avocat 1 FE / Partie ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [Z] [E] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1984

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b11791

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'élimination préalable de celle-ci" (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

Source officielle

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