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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
Par courrier du 29 août 2022, l’URSSAF a notifié à la société [4] un taux modulé de contribution à l’assurance chômage de 4,32% applicable à compter du 1er septembre 2022.
JAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb013
10 janvier 2025
franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la
Chambre 01
69d0086ecdc6046d4704f814
3 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 5 septembre 2016, Madame [H] [W] a été embauchée par la société [1]. Le 18 juillet 2018 son employeur a procédé à son licenciement.
JCP
678aa9d15289c7662ca2bac5
13 janvier 2025
par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant
697bcfcfcdc6046d472bedb5
9 janvier 2026
au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
employeurs et un collège salariés.
65b94aa95a029d9e20db0422
19 janvier 2024
Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix.
PS élections pro
68e88b283ea43407b9fb9bff
9 octobre 2025
De plus, il y a lieu de se placer au jour de la désignation pour apprécier à la fois cette condition de suffrage et le fait de savoir si l’intéressée pouvait être assimilée à l’employeur.
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
A l’audience du 05/05/2025, les syndicats CFE-CGC et des Travailleurs Corses, ne sont pas présents, ni représentés. A l’audience du 05/05/2025, l’affaire est mise en délibéré au 07/07/2025.
TJ Procédures orales
6977eac9cdc6046d47ce7b25
12 janvier 2026
[O] [S] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau III, échelon 2 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
697e316ecdc6046d476bd070
[M] [W] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
69669f96cdc6046d472dda2e
Ces deux primes n’étaient pas prévues par la convention collective applicable, mais résultaient d’un engagement unilatéral de l’employeur.
697b471ecdc6046d47187d04
[V] [B] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 2 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 12].
697b6e39cdc6046d471e7360
[O] [E] [U] en qualité d’opérateur logistique, statut employé, niveau II, échelon 1 de la convention collective applicable à la relation de travail. Le lieu de travail était défini à [Localité 8].
697bd5e0cdc6046d472c5f76
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46ec6
9 janvier 2024
Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les agents chargés du
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
non de l'existence d'un lien de subordination, ni de la dénomination de la convention conclue par la société avec son président de fait.
6709738a06866c0645d36d3b
7 octobre 2024
Madame [V] a saisi la caisse d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l’accident du travail du 26 février 2019.
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
pas ; qu’enfin l’employeur a également été informé de l’altercation qu’elle a eue avec une de ses collègues le 22 juin 2015 qui a donné lieu à plusieurs entretiens avec le DRH auquel elle a adressé un
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9ac
17 juillet 2024
inexcusable de l'employeur ; déclarer que les circonstances de l'accident sont indéterminées ; déclarer qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable ; En conséquence : débouter Monsieur [P] [A] [J] de ses
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