N° RG 19/00160 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JDXT PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00064 N° RG 19/00160 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JDXT Copie : - aux parties en LRAR M.

Défaillant(s) (2) par LS 1 Copie Serv.

La société Pinto s'oppose aux demandes formées à son encontre.

Elle s’oppose par ailleurs à la désignation d’un collège d’experts, estimant suffisante la désignation d’un expert urologue.

[B] [Y], co-habilités représentée par Maître Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.

Si Madame [P] [T] épouse [L] a formé tierce opposition à l'arrêt du 30 avril 2019 qui lui a été signifié le 06 juin 2019, il n'en demeure pas moins que la tierce opposition est dépourvue d'effet suspensif

sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfant, de soins ménager, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante ou encore des frais

Il y a lieu d'allouer à Madame [Y] une provision ad litem de 3.000 €uros destinée aux frais liés à la mesure d'expertise.

Subsidiairement, il ne s’oppose pas à une mesure d’expertise aux frais avancés par les défendeurs.

Monsieur [V] ne chiffre pas sa demande au titre des frais de déplacement. 1-1-3 - Assistance par Tierce Personne temporaire Le besoin en aide humaine est fixé à : - 1 heure 30 par jour du 19 juillet au

divers 8 859,72 Tierce personne passée 24 219,95 Frais divers post consolidation 61,73 Frais de logement adapté 85.167,21 Tierce personne future 127 800,00 Souffrances endurées 7 000,00 Préjudice

Concernant l’assistance par une tierce personne Monsieur [U] fait valoir qu’aucune pièce ne viendrait objectiver l’impotence justifiant l’assistance, ni l’effectivité de cette assistance par un tiers

Décision du 3 avril 2026 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP Pour justifier des frais exposés, le syndicat produit les notes d’honoraires de Me [E] pour un total de

Le montant des indemnités journalières servies par la caisse, qui inclut la cotisation sociale généralisée (CSG) et la cotisation pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), représentant 6,70 %,

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

médicaux restés à sa charge - 1.014,69 € au titre des frais divers - 1.440,00 € au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire - 27.536,69 € au titre de l’incidence professionnelle -

de la présente décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me DJASSAH Copie exécutoire délivrée le : à : Me JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/09652 - N° Portalis

La société Allianz IARD ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule toutes protestations et réserves.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) [D] [I] justifie avoir exposé la somme de 1600 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin.