contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES Madame [E] [V] épouse [L], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES

des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : E.P.I.C.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que la situation de surendettement demeure en cours d'instruction. Il résulte enfin du décompte susvisé que le paiement du loyer et des charges a repris.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus.

Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Asma LAÏDA

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Asma

de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Asma

ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté

(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme

(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme

(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection , assisté(e) de

QUATRE N° RG 23/00464 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCL3 N°MINUTE : 24/312 Le dix sept mai deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant

des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : E.P.I.C.

, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier audiencier; ENTRE DEMANDEUR : E.P.I.C.

HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier audiencier; ENTRE DEMANDEUR(S) : E.P.I.C.

, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier audiencier; ENTRE DEMANDEUR : E.P.I.C.