afin de régler ladite créance.

), *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature alimentaire notamment), * de règlements effectués par la caution ou par le co-obligé pour le compte du débiteur ; - Les créanciers

Il y a donc lieu de fixer la créance de l'indivision de la succession immobilière parisienne de [A] [M] contre [FW] [L] au titre de l'occupation privative du bien situé [Adresse 5] à la somme de 46 800

, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

créance résulte : * d’une condamnation pénale du débiteur (y compris sur intérêts civils : dommages et intérêts alloués à la victime) ; *de droits attachés à la personne du créancier (créances de nature

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l’État

La succession comportait, outre le solde de divers comptes bancaires et une créance à recouvrer, deux véhicules automobile, un bateau ainsi qu’une maison d’habitation et un garage sis à [Localité 18].

Toutefois, le syndicat des copropriétaires dispose d'une créance personnelle à l'égard de chaque copropriétaire, laquelle est indépendante des opérations de partage en cours.

soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ». 1226 du code civil « le créancier

la succession.

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances

Il a ajouté que ses deux créanciers titulaires d’une hypothèque s’étaient par la suite opposés à la vente, au motif que le prix de celle-ci était inférieur au montant de leur créance.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT demande au juge de l’exécution de : - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire

L’affaire a été appelée à l’audience d’adjudication du 11 juillet 2025 et a été successivement reportée au 12 décembre 2025, au 20 janvier 2026 et au 3 avril 2026 à la demande de créancier poursuivant,

Il y a lieu de laisser à la charge du créancier poursuivant les frais de saisie engagés.

[Z] [A] est propriétaire indivis dans le cadre d’une succession. Ils proposent de verser 200 euros par mois pendant 23 mois et le solde le 24ème mois.

Aucun autre créancier n'a comparu. En revanche, la [4] a actualisé sa créance à la somme de 35 euros. La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025.

L’intervenant affirme être créancier de Mme [L] [F] en suite d’une succession de cessions de créance dont la dernière est intervenue à son bénéfice.

notamment, ces biens faisant partie des effets de la succession.

de la succession contre Monsieur [S] [M] au titre du prêt consenti par le défunt à ce dernier par acte du 23 novembre 2017, soit la somme de 30.000 € au principal à laquelle s’ajoute les intérêts de 2%