[U] [E] a saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours par décision du 10 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2024, M.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

CABINETS DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JBE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame

FLORENCE KESIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0842 Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09136 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JAP MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame

La Caisse primaire d’assurance maladie de SEINE ET MARNE, assignée à personne morale, n’a pas comparu. La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

celle précisée au dispositif de la présente décision, tout autre chef de mission étant exclu.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

celle précisée au dispositif de la présente décision.

[C] [K], agissant en son nom personnel et es qualité de son fils [Z] [G], domicilié chez Mme [G], [Adresse 4], La société AXA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”.

A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité

personne intéressée ou par le ministère public.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

Citée par acte remis à personne morale, la SARL Tertu Auto Casse n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

[Localité 1] [U] AUTO et l’entreprise individuele FLEURY JEAN LOUP, bien que régurlièrement assignés, n’ont pas comparu ni personne pour eux.