Sur la demande de suspension de l'exécution des contrats de crédit L’article L 314-20 du code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

par cas et le fait que des cas similaires existent ne peut pas emporter la conviction des juges sur l’existence d’une faute de l’employeur ; - elle ne disposait à l’époque d’aucun service ni d’aucune

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance

[L] a adressé à la société Allianz vie et à la Caisse d’épargne deux demandes indemnitaires non suivies d’effet.

raison de l’implantation du groupe froid en lieu et place d’un emplacement destiné au stationnement de vélos et, en outre, de justifier du respect des règles en matière de bruit et, le cas échéant, des

commis aucune faute ;JUGER Monsieur [E] [F] mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;l'en DÉBOUTER ;CONDAMNER M.

MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur les demandes de relogement et de travaux sous astreinte et d’indemnisation du préjudice En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Au soutien de sa demande de rejet de l’intégralité des prétentions de Madame [H] [N], la société BOURSORAMA soutient qu’elle n’a commis aucun manquement à son devoir de vigilance.

Ils se sont en outre inquiétés de la quantité importante de gravats sur le chantier ; constatant ainsi que la maison avait été implantée 70 centimètres au-dessous du terrain naturel, ils ont demandé au

de la clause résolutoire formée par le demandeur et ses demandes subséquentes.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la date de notification de la consolidation Aucune disposition légale n'impose à la caisse un délai pour notifier sa décision fixant la date de consolidation.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande provisionnelle principale au titre des charges de copropriété L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation

Les défendeurs remettent en cause les résultats de l’expertise alors même qu’ils n’ont formé aucun dire en temps utiles.

foi ne leur imposaient, de s'abstenir de réclamer l'exécution de l'obligation de paiement dont ils étaient créanciers et qu'à l'inverse, rien ne permettait aux demanderesses, aux termes de cet accord,

recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; prononcer la nullité de l'acte d'assignation de la demanderesse ; - la débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus

Sa demande au titre des travaux concernant le mur n'est donc pas fondée.