MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la compétence du juge français : Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité portugaise du mari.

Portalis DBZS-W-B7I-Y656 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 mars 2022, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 mars 2023, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 19 janvier 2024,

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 24 juin 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 17 novembre 2022 et

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 28 juillet 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 30 décembre 2022

est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [Z] de : Madame

A la suite d'une requête en divorce déposée par Mr [G] [O], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation du 22 juin 2021, a notamment, au titre des mesures provisoires : attribué

Le 21 août 2023, Mr [F] [V] a assigné Mme [X] [H] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge aux affaires familiales

L’instruction de la cause a été clôturée par ordonnance du même jour, et les plaidoiries fixées à l’audience du 28 novembre 2025, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus pour jugement

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 1er février 2021, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 14 mai 2021,

au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [R] [I]

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce.

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 30 octobre 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 18 juin 2024 et

le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce.

A la suite de la requête en divorce déposée par l'époux le 18 septembre 2019, le juge aux affaires familiales de Marseille, par ordonnance de non conciliation en date du 1er avril 2021, a , au titre des

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L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.