[V] aux entiers dépens de l'instance L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits.

Le devis et la facture relatifs auxdits travaux ont indiqué concernant les assurances "chantier assurée par Allianz N°60210303".

Sur l'exécution provisoire : En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

, et sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte à ce stade de la procédure.

au greffe, En présence, lors des débats, de [Y] [U], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 21 juillet 2025 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION

a attribué à Mediapro Sport France cinq des sept lots commercialisés pour les droits de retransmission relatifs à la ligue 1 et deux des quatre lots commercialisés pour les droits de retransmission relatifs

social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES [Localité 2] OUVRIÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Décision

de vue ;Ordonner, après le passage de l’expert afin de préserver sa mission, à la société VELOURS de remettre dans son état antérieur l’ensemble immobilier ; Assortir chacune de ces demandes d’une astreinte

Mme [H] sera déboutée du surplus de ses demandes et de sa demande d'astreinte.

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » En l’espèce, il résulte des éléments

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Mars 2026 prorogé au 21 Mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision.

La norme AFNOR NF P 03-001 prévoit quant à elle en son paragraphe 17 des dispositions relatives à la réception.

Elle a expliqué que dès le départ les relations ont été très compliquées avec les locataires, lesquels ont des propos extrêmement virulents à son égard.

[R] sa décision de suspension de l’allocation de logement à compter du 1er novembre 2025 au motif que Mme [O] [A] [U] ne remplit pas ses obligations relatives à la réalisation des travaux de mise aux normes

Elle conclut au débouté de la demande de condamnation sous astreinte.

Décision du 19 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02709 - N° Portalis 352J-W-B7J-C725N M.